• Actes juridiques et judiciaires

  • L'article 112 du code civil indique que l'absence est caractérisée quand une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de nouvelles.

    Procédure :

    • déclaration de présomption d'absence par le juge
    • demande de déclaration d'absence 10 ans plus tard (ou à défaut de présomption effectuée, 20 ans après l'absence)
    • jugement déclaratif d'absence qui sera rendu au moins un an après la demande

    Conséquences : les mêmes qu'en cas de décès

    Si l'absent reparaît, le jugement déclaratif pourra être annulé avec effet rétroactif (mais le mariage restera dissous)


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  • Il s'agit d'un acte qui vient suppléer à un acte antérieur détruit, absent ou introuvable (incendie, guerre ...).

    Par exemple si une personne voulait se marier mais ne pouvait se procurer son acte de naissance, le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicie délivrait un acte de notoriété  après avoir recueilli la déclaration faite par 7 témoins.

    De façon générale, c'est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. Il est souvent utilisé en matière de succession.

    Les actes de notoriété sont à chercher dans la série U(archives judiciaires de 1800 à 1940) des AD.

     

     


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  • C'est la Constituante qui instaure en France les justices de paix par la loi des 16 et 24 août 1790. L'objectif est de mettre au service des citoyens une justice plus proche et plus efficace. Le juge de paix, élu à l'origine au suffrage universel, était à la fois juge et conciliateur. Il avait pour principale mission de régler les litiges de la vie quotidienne par une démarche conciliatrice : petites affaires personnelles et mobilières, conflits bénins entre particuliers, contraventions de simple police.

    Accessible gratuitement, le juge de paix était présent dans chaque canton. De plus, l'accès à la fonction ne nécessitait aucune qualification particulière en droit, mais résultait d'un vote, puis d'une nomination. Dès lors, 

    Supprimées en 1958, les justices de paix sont remplacées par les tribunaux d'instance et les médiateurs.


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  • Historiquement,

    En 1328 se produit le premier recensement à l'échelon national : «L'État des paroisses et des feux » . Il est réalisé pour des raisons essentiellement fiscales. Le résultat montre que la population française est à cette époque de 16 à 17 millions d'habitants, alors que la population italienne est de 8 à 10 millions et la population anglaise de 3 à 3,5 millions.

    Avant la Révolution française, très peu de recensements sont organisés sur l’ensemble du territoire.

    Depuis 1801 un recensement général de la population est organisé tous les cinq ans, jusqu'en 1946 (sauf quelques-uns supprimés ou retardés en temps de guerre). L'opération étant jugée trop coûteuse et difficile à organiser, les gouvernements successifs ont essayé d'espacer la date du recensement suivant. Les deux derniers recensements généraux ont eu lieu en 1990 et en 1999.

     

    Généalogiquement,

    ce sont des documents intéressants qui complètent bien les recherches faites par ailleurs mais qui ne se suffsent pas en soi du fait noitammen de l'approximation dans les prénoms et les âges. On trouve rarement les prénoms complets, ceux que l'on a l'habitude de lire dans l'état civil, et ceux-ci diffèrent souvent d'un relevés à l'autre.

     

    sources :

    wikipedia

    http://blog.geneanet.org/index.php/post/2013/01/Debuter-en-genealogie-%3A-les-recensements.html


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  • Les registres matricules ont été créés en 1867 : auparavant, il n'existait rien de similaire.

    Ces registres, souvent dénommés  « fiche matricule » ou « dossier militaire », synthétisent les états signalétiques et des services militaires d’un individu.

    Ils sont répertoriés séquentiellement :

    - par classe d'âge (c'est à dire l'année durant laquelle l'individu appelé sous les drapeaux a eu ses 20 ans, âge légal du service militaire),

    - par  bureau de recrutement  (au nombre de 5 ou 6 selon les années),

    - puis par numéro  de registre.

     

    Ces registres sont riches en renseignements :

    1/Le haut de la fiche est occupée par deux informations. D'abord, l'état civil de la recrue : nom, prénom, date et lieu de naissance, identité des parents, profession au moment du recensement. 

    2/Après l'état civil, on trouve à droite avec un luxe de détails le signalement de la recrue, ses caractéristiques physiques, plus ou moins détaillées pour ce qui est de la forme du visage, du nez, mais avec toujours la couleur des cheveux, des sourcils, des yeux.

    Pourquoi tant de précisions? Simplement parce qu'il est nécessaire de pouvoir reconnaître et identifier une recrue à une époque où la photographie, bien que déjà assez répendue, n'est pas encore un outil utilisé à cette fin. Les cartes d'identité n'existent pas à cette époque.

    3/Vient ensuite le niveau d'instruction générale. Strictement codifié, ce niveau est indiqué par un chiffre ou une suite de chiffres suivant le choix du scribe (la version 1,2,3 étant liée à des préconisations données avant la loi de 1889).

    Dans tous les cas, les chiffres ont la même signification :


    0. pour le jeune homme qui ne sait ni lire ni écrire ;

    1. pour le jeune homme qui sait lire ;

    2. pour le jeune homme qui sait lire et écrire ;

    3. pour le jeune homme qui sait lire, écrire et compter ;

    4. pour celui qui à obtenu le brevet de l'enseignement primaire ;

    5. pour les bacheliers, licenciés, etc...

    S'il est indiqué X, cela signifie que qu'aucun renseignement sur le degré d'instruction n'aura pu être obtenu.

     

    Abréviations que l'on peut trouver :

    • RD = réformé définitif ;
    • P = pensionné ;
    • RI = régiment d'infanterie ;
    • EO = éclats d'obus ;
    • cité à % du régiment = cité à l'ordre du régiment ;
    • PD = pensionné définitif

      

    Voir également article sur le service militaire


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