• Déclaration d'absence

    L'article 112 du code civil indique que l'absence est caractérisée quand une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de nouvelles.

    Procédure :

    • déclaration de présomption d'absence par le juge
    • demande de déclaration d'absence 10 ans plus tard (ou à défaut de présomption effectuée, 20 ans après l'absence)
    • jugement déclaratif d'absence qui sera rendu au moins un an après la demande

    Conséquences : les mêmes qu'en cas de décès

    Si l'absent reparaît, le jugement déclaratif pourra être annulé avec effet rétroactif (mais le mariage restera dissous)


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