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Déclaration d'absence
2 Novembre 2013 , Rédigé par srose
L'article 112 du code civil indique que l'absence est caractérisée quand une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de nouvelles.
Procédure :
- déclaration de présomption d'absence par le juge
- demande de déclaration d'absence 10 ans plus tard (ou à défaut de présomption effectuée, 20 ans après l'absence)
- jugement déclaratif d'absence qui sera rendu au moins un an après la demande
Conséquences : les mêmes qu'en cas de décès
Si l'absent reparaît, le jugement déclaratif pourra être annulé avec effet rétroactif (mais le mariage restera dissous)
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A propos de ce blog
Je suis une Ch'ti d'origine, habitant la région toulousaine depuis plusieurs années. Ce blog amateur contient mes notes de recherches en histoire et en généalogie, principalement sur le Pas de Calais et la région toulousaine, et plus particulièrement mon village d'adoption, Frouzins.
Bonne lecture ! 🙂
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